Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les autorisations accordées en vertu des articles 2 à 6 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services relatifs aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 21-2009, a. 7.
7. Les autorisations accordées en vertu des articles 2 à 6 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services relatifs aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société immobilière du Québec.
D. 21-2009, a. 7.
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